En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., conseiller référendaire à la Cour des comptes, a été engagé le 30 octobre 1998 par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), établissement public à caractère industriel et commercial, afin d'exercer, jusqu'au 15 janvier 1999, les fonctions de chargé de mission à compter de cette date, puis celles de secrétaire général ; qu'à cette fin, il a été placé en service détaché ; que par décisions du 14 et 26 mai 2003, le président du conseil d'administration de l'ONERA a mis fin à ses fonctions de secrétaire général à compter du 13 juin 2003, en le nommant chargé de mission ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;
CMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches
DMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Mais sur le moyen unique, pris en sa septième branche :
FMotivation
Vu l'article du code du travail ;
Attendu que l'arrêt accorde à la fois au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
REJETTE la demande de M. X... au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ONERA à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.