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Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juin 2007, n° 06-14.746

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile) 2006-03-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile condamne la société Satral à payer à la société Financière Savier la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Satral;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel ayant pris en compte les trois factures ultérieures récapitulant exactement la facture initiale, l'erreur invoquée, est sans incidence sur la solution du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'article 6 du protocole de délégation de paiement applicable en cas de défaillance de l'entreprise prévoyait la vérification préalable de la facturation par le maître d'oeuvre et constaté que si la facture 12.568 A datée du 31 janvier 2001 correspondait exactement au montant de la situation n° 1 de la société Calia visée par la société maître d'oeuvre, les trois autres factures n'avaient pas été vérifiées bien que postérieures au redressement judiciaire de la société Calia, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire que seule la facture n° 15.568A devait être payée à la société Satral ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Satral aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile condamne la société Satral à payer à la société Financière Savier la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Satral;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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