CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2007, n° 06-12.591

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry (chambre sociale) 2006-01-23

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a accordé la remise des majorations de retard, le jugement rendu le 23 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ;

Déclare irrecevable la demande de remise des majorations de retard ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la sécurité sociale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., commerçant, a formé opposition à deux contraintes émises par la caisse ORGANIC ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir constaté le désistement de l'assuré quant à sa contestation sur le montant principal des cotisations, lui a accordé la remise des majorations de retard ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne pouvait formuler une demande de remise des majorations de retard que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête, après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application de ces majorations, et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé la remise des majorations de retard, le jugement rendu le 23 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande de remise des majorations de retard ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse ORGANIC ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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