CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2007, n° 06-13.144

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny 2005-04-08

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil, ensemble les articles , et du code de la sécurité sociale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à Mme X... le remboursement d'indemnités journalières versées à tort ;

Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... et faire droit à la demande reconventionnelle en paiement formulée par la caisse, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que la caisse produit une attestation de son agent comptable établissant que les indemnités journalières pour la période du 1er mai 2001 au 2 juin 2001 ont bien été versées à Mme X... pour un montant total de 1 255,98 euros ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, sur le seul fondement de ce document émanant de la caisse, alors que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, le tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ;

Condamne la CPAM de la Seine Saint-Denis aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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