En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; la condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant retenu que, postérieurement au renouvellement du bail par l'exercice du droit de repentir, la société, toujours dans les lieux, avait continué à ne pas procéder aux travaux d'entretien qui, ne répondant pas à la définition des grosses réparations, lui incombaient, et qu'il en résultait un manque d'entretien chronique de l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire que la résiliation judiciaire du bail devait être prononcée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; la condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.