CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 2007, n° 06-15.288

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 2006-03-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Déboute la chambre de commerce et de l'industrie d'Ajaccio de son recours ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 alors applicable ;

Attendu, selon le second de ces textes, que les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels tels que définis à l'article L. 120 (devenu l'article ) du code de la sécurité sociale s'entendent de celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 novembre 2004, pourvoi n° 03-30.339), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la chambre de commerce et de l'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud les indemnités compensatoires pour frais de transport versées à ses agents au cours de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ;

Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt retient que cette indemnité est destinée à couvrir les frais nécessairement exposés par les salariés pour se rendre à leur travail, ce qui constitue une charge qui leur incombe et qui est inhérente à leur emploi, et non une dépense engagée sur l'ordre de l'entreprise et imputable à celle-ci ; que la cour d'appel en a déduit que les sommes ainsi allouées ne sont pas soumises à cotisations sociales ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les déplacements du domicile au lieu de travail ne constituent pas des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, mais des dépenses personnelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la chambre de commerce et de l'industrie d'Ajaccio de son recours ;

Condamne la chambre de commerce et de l'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la chambre de commerce et de l'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud ; la condamne à payer à l'URSSAF de la Corse la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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