RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2007, n° 06-13.511

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2004-10-14

En bref

Décision

Rejette les pourvois principal et incident ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Natexis Lease ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident formé par Mme X..., tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que prétendant que M. et Mme X... s'étaient portés cautions solidaires des obligations qu'en vertu de deux contrats de location avec promesse de vente de divers matériels, la société Loc Centre avait souscrites à son égard, la société Natexis Lease, venant aux droits de la société Bail banque, les a assignés en exécution de leurs engagements ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 14 octobre 2004) a accueilli cette demande ;

Attendu, d'abord, que l'article du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003, n'étant pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les dispositions de ce texte n'avaient pas vocation à s'appliquer aux cautionnements litigieux consentis le 26 juin 2000 ; qu'ensuite, après avoir constaté que Mme X... avait porté sur chacun des deux contrats la mention manuscrite suivante :

"Bon pour caution solidaire pour un montant de 400 660 francs (ou 340 860 francs) de toutes les obligations du contrat", la cour d'appel en a justement déduit qu'en raison des irrégularités qui l'affectaient une telle mention ne constituait qu'un commencement de preuve par écrit ; qu'appréciant souverainement les éléments de preuve extrinsèques invoqués par la société Natexis Lease pour compléter ce commencement de preuve, elle a estimé qu'il en résultait que lors de la souscription de chacun de ses engagements, Mme X... avait une parfaite connaissance de la cause et de l'étendue de celui-ci ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Natexis Lease ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.