RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2007, n° 06-13.938

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2005-04-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de Mme Y... et de Mme Z...

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est sans dénaturer l'acte sous seing privé litigieux que la cour d'appel (Paris, 8 avril 2005) a rejeté la demande en paiement de certaines sommes formées par M. X... à l'encontre de Mme Y... et de Mme Z...

A..., après avoir constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, alors que l'adage "nul ne peut se constituer de preuve à lui-même" n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques, que l'absence de remise de fonds par M. X... à ces deux parties était établie; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de Mme Y... et de Mme Z...

A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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