CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juin 2007, n° 05-20.745

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2005-09-23

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 22 867,35 euros à titre de restitution de l'acompte, l'arrêt rendu le 23 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... une certaine somme au titre de la restitution d'un acompte que le second prétendait avoir versé au premier à la suite de la signature d'un "compromis" de vente, l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 septembre 2005) retient que cette demande est parfaitement justifiée en raison de la caducité du "compromis" ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que la somme de 150 000 francs ne lui avait pas été versée, que M. Y... s'était seulement engagé à la remettre à une agence immobilière désignée en qualité de séquestre et qu'aucune somme n'avait jamais été versée au séquestre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier et le deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 22 867,35 euros à titre de restitution de l'acompte, l'arrêt rendu le 23 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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