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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 juin 2007, n° 06-11.505

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2005-11-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la société Factocic la somme de 2 000 euros et à la société MPDC et à la SCP Lebreton et Zanni, ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Bourges, 14 novembre 2005) et les productions, que la société Manufacture de plumes et duvets du centre (la société MPDC) a tiré des lettres de change sur la société Etablissements Topiol frères et compagnie (la société Topiol) qui les a acceptées et a fait escompter l'une d'elles par la banque Hervet ; que la société MPDC a aussi cédé des créances sur la société Topiol à une société d'affacturage, la société Factocic ; que les lettres de change n'ayant pas été payées, la société MPDC a assigné la société Topiol en paiement d'une certaine somme, puis appelé en intervention forcée la société Factocic ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Topiol, la société MPDC a repris l'instance afin que soit fixé le montant de sa créance ; qu'ultérieurement la société MPDC a été mise en redressement judiciaire ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que ces griefs, pris d'un manque de base légale au regard des articles et du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et d'une violation de ces mêmes textes ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur la troisième branche :

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Topiol, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la société MPDC à la somme de 38 645,61 euros, à titre chirographaire, alors, selon le moyen, que si le tiers porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, les tiers ou les autres obligés, même avant l'échéance, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tiré, le tireur ne peut en revanche se retourner contre le tiré qu'à supposer qu'il ait remboursé au tiers porteur la lettre de change ; qu'ainsi, en fixant la créance chirographaire de la société MPDC au passif de la société Topiol à la somme de 38 645,61 euros, après avoir pourtant constaté que cette créance correspondait au montant d'une lettre de change escomptée par la société MPDC au profit de la banque Hervet, qui en était restée le porteur légitime et qui avait produit le montant de cette lettre au passif de la société MPDC, et sans constater, comme elle y était tenue, soit que la société MPDC avait remboursé la lettre de change à la banque Hervet, soit que la créance de la banque avait été admise au passif du redressement judiciaire de la société MPDC, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles , et du code de commerce ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le liquidateur judiciaire de la société Topiol qui invoquait le rapport d'obligation ayant préexisté à la création de l'effet n'est pas fondé à reprocher à la cour d'appel d'avoir méconnu les dispositions légales régissant l'action cambiaire ; que le moyen est inopérant ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la société Factocic la somme de 2 000 euros et à la société MPDC et à la SCP Lebreton et Zanni, ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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