Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 juin 2007, n° 05-16.882

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2005-04-12

En bref

Décision

Sursoit A STATUER jusqu'à jugement de l'inscription de faux ;

Réserve les dépens ;

Texte intégral

AMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Garage de Bretagne a saisi le premier président de la Cour de cassation d'une requête en inscription de faux qui a été déclarée recevable ; qu'il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT A STATUER jusqu'à jugement de l'inscription de faux ;

Réserve les dépens ;

Dit que le pourvoi n° D 05-16.882 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la demande de la partie la plus diligente ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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