En bref
- Décision
Sursoit A STATUER jusqu'à jugement de l'inscription de faux ;
Réserve les dépens ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la société Garage de Bretagne a saisi le premier président de la Cour de cassation d'une requête en inscription de faux qui a été déclarée recevable ; qu'il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
SURSOIT A STATUER jusqu'à jugement de l'inscription de faux ;
Réserve les dépens ;
Dit que le pourvoi n° D 05-16.882 sera radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la demande de la partie la plus diligente ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.