RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juin 2007, n° 06-12.469

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile, section 2) 2005-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, et Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à M. A... et la somme de 2 000 euros à la société Pilliot Immobilier ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que le "contrat d'agent commercial" conclu entre la société Générale de Bâtiment et d'Electricité (société GBE), constructeur de maisons individuelles, et Mme X..., s'il avait pour objet la prospection de clientèle et l'établissement du projet de construction sur le plan administratif et financier, faisait expressément référence pour les modalités de paiement de la rémunération aux dispositions des articles du code civil et 14 de la loi du 31 décembre 1975, et retenu, par des motifs non critiqués, que les diverses factures émises par Mme X... aux termes desquelles elle réclamait aux maîtres de l'ouvrage, les époux Y..., pour assistance technique, le paiement, selon les modalités convenues avec la société GBE, d'un pourcentage du coût des prestations de différentes entreprises intervenues sur le chantier ou ayant fourni des matériaux, établissaient que la société GBE avait confié à celle-ci, outre le montage du projet, la coordination des travaux entre les différents intervenants à l'opération de construction, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... était intervenue sur le chantier en qualité de sous-traitant de la société GBE pour l'exécution d'une mission d'assistance technique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., ès qualités et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, et Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à M. A... et la somme de 2 000 euros à la société Pilliot Immobilier ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités, et de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.