CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 juin 2007, n° 06-13.804

Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris (1re chambre B) 2006-01-30

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Déménagement Gonord à payer à la société Fides conseil une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 30 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris,autrement composé ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que M. X... a confié à la société Déménagement Gonord (la société Gonord) le déménagement de son mobilier ; qu'un acompte a été payé au moyen d'un chèque émis sur le compte de la société Fides conseil (la société Fides), dont M. X... est salarié ; que M. X..., se prévalant de la mauvaise exécution des prestations, a refusé de payer le solde du prix ; que la société Gonord a fait assigner la société Fides en paiement de ce solde ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Gonord fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour procédure abusive à la société Fides, alors, selon le moyen :

1 / qu'à aucun moment la société Fides n'a allégué que la mention Fides apposée sur le devis-contrat avait été ajoutée sur le document postérieurement à sa transmission en télécopie, sur le télécopieur de la société Fides, par le client ; qu'en relevant d'office ce point sans rouvrir les débats, les juges du fond ont violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

2 / qu' en s'abstenant de rechercher si la circonstance que le lieu de livraison ait été le lieu des activités de la société Fides, jointe au fait que le lieu d'enlèvement correspondait au lieu du domicile du gérant, que le devis-contrat avait été retourné à partir du télécopieur de la société Fides, et surtout à la circonstance que l'acompte, seul paiement intervenu, avait été acquitté par la société Fides au moyen d'un chèque émis sur un compte bancaire ouvert à son nom, ne révélaient pas que le contrat avait été conclu, non seulement avec M. X..., mais également avec la société Fides, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles , et du code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, qui, en sa première branche, critique un motif surabondant, ne tend, en sa seconde branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve qui leur était soumis par les juges du fond qui ont constaté que la société Gonord n'avait aucun lien contractuel avec la société Fides ; que ce moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Gonord au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement retient qu'il n'y a aucun lien contractuel entre la société Gonord et la société Fides, que la société Gonord n'avait donc aucune raison d'assigner la société Fides, que, par ailleurs, la société Gonord avait assigné M. X... devant le tribunal d'instance de Paris et avait obtenu gain de cause sur le paiement du solde du déménagement, même si la société Gonord a par ailleurs été condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... pour les meubles endommagés et que la société Gonord a donc poursuivi la société Fides de manière abusive ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser un abus du droit d'ester en justice, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Déménagement Gonord à payer à la société Fides conseil une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 30 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris,autrement composé ;

Condamne la société Fides conseil aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.