CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 juin 2007, n° 06-16.355

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2005-09-21

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a reçu l'appel régulier en la forme et donné acte à la compagnie Mitsui Sumitomo Insurance company de son intervention aux lieu et place de la société The Sumitomo marine et Fire Insurance company à la suite de leur fusion, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil, ensemble l'article 21 du contrat type général des transports routiers ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour acheminer neuf motos vers la Corse, la société Yamaha s'est adressée à la société des Transports Mory Team (la société Mory), agissant en qualité de commissionnaire de transport, qui a confié l'exécution du transport à la société Transcausse, dont la remorque, sur laquelle avait été chargée la marchandise, a été volée ; qu'ayant indemnisé la société Yamaha et reprochant au transporteur une faute lourde, la société Mitsui Sumitomo company -Europe- et la société Tokyo Marine & Fire Insurance co. -UK- ont assigné la société Mory et la société Transcausse en paiement de l'intégralité du préjudice ;

Attendu que pour limiter à 4 500 euros l'indemnisation mise solidairement à la charge de la société Mory et de la société Transcausse, l'arrêt retient que, même si elle ne faisait pas l'objet d'une surveillance spécifique, la remorque sur laquelle avaient été chargées les motos transportées n'était restée en stationnement que pendant une durée limitée et sur une aire très fréquentée sise à quelques mètres seulement des bureaux de la société Transcausse et qu'au demeurant ladite remorque n'a pu être volée qu'en usant du moyen exceptionnel que constituait un tracteur lui-même volé à un sous traitant du voiturier ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte, pour apprécier le comportement du transporteur, ainsi qu'elle y était invitée, le fait que la remorque, dételée, simplement bâchée, laissée sans surveillance sur la voie publique et chargée de marchandises, était en outre dépourvue d'antivol, la cour d'appel n'a pas n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel régulier en la forme et donné acte à la compagnie Mitsui Sumitomo Insurance company de son intervention aux lieu et place de la société The Sumitomo marine et Fire Insurance company à la suite de leur fusion, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société des Transports Mory Team et la société Transcausse aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.