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Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2007, n° 03-47.524

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2003-10-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 octobre 2003), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 10 janvier 2001, n° 98-45.630), que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1990 en qualité d'oenologue par M. Y..., exploitant le Laboratoire Y... ; que la salariée, qui a informé son employeur de son état de grossesse en lui notifiant les dates de son congé maternité par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 22 février 1995, a été licenciée le 24 février suivant ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre des salaires se rapportant à la période de nullité, des congés payés afférents et en réparation du préjudice causé par le licenciement, alors, selon le moyen, qu'en confirmant le jugement de première instance (conseil de prud'hommes de Béziers du 28 mai 1996) en ce qu'il avait déclaré le licenciement abusif, après avoir relevé, dans ses motifs, que ce jugement devait être reformé en ce qu'il avait prononcé la nullité du licenciement, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 septembre 1998 avait implicitement mais nécessairement débouté la salariée de sa demande en annulation de son licenciement ; que, quelle qu'ait été la généralité des termes de l'arrêt prononçant la cassation de cet arrêt, la disposition déboutant la salariée de sa demande en nullité du licenciement qui n'était pas critiquée par le pourvoi de l'employeur, a, en l'absence de pourvoi incident de la salariée, subsisté comme passée en force de chose jugée ; qu'en prononçant, dès lors, la nullité du licenciement, la cour d'appel de Nîmes a violé l'article du code civil, ensemble l'article du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cassation prononcée par l'arrêt du 10 janvier 2001 de la décision attaquée "dans toutes ses dispositions" investissait la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne permettrait pas l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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