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Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2007, n° 06-41.376

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre, section C) 2005-04-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Y... aux dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 2005), que M. X...

Y... salarié de la société Armatures en qualité de ferrailleur pour l'exécution de chantiers, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment d'indemnités journalières de fin de semaine en grands déplacement pour les chantiers d'Orange, Bordeaux et Marseille ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, que, en restant 7 jours sur 7 sur les chantiers pour lesquels il est en grand déplacement, l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail et qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X...

Y... n'était pas resté à la disposition de l'employeur ; qu'ainsi la condition exigée n'était pas remplie ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X...

Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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