RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2007, n° 05-19.578

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C) 2005-05-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse à payer à la société Grands équipements téléphoniques la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2005), que la caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse (la caisse), déclarant agir sur les poursuites et diligences de son directeur en exercice, a attrait en justice la société Grands équipements téléphoniques (la société Getel) pour obtenir la remise de déclarations de salaire et le paiement de cotisations et de dommages-intérêts ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles et du nouveau code de procédure civile, du code du travail et 16 et 17 de ses statuts, d'une dénaturation en méconnaissance de l'article du code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles du nouveau code de procédure civile et du code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant tiré d'un défaut de justification de l'emploi de directeur exercé par la personne concernée, savoir M. X..., la cour d'appel, se référant à des règles contenues dans les statuts en vigueur, a exactement relevé que si le conseil d'administration de la caisse était investi du pouvoir d'autoriser les actions en justice de la personne morale et pouvait le déléguer, le président de la caisse pouvait seul déléguer à un tiers, et notamment au directeur, le pouvoir, statutairement détenu par lui, de représenter en justice la personne morale pour l'exercice de telles actions ;

Et attendu qu'elle a constaté sans dénaturation que l'extrait de procès-verbal produit était relatif à un pouvoir de représentation donné à M. X... par le conseil d'administration et non par le président ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse à payer à la société Grands équipements téléphoniques la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.