CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2007, n° 05-43.866

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2005-05-31

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, entre les parties, le 31 mai 2005, par la cour d'appel de Douai ;

Declare l'appel recevable ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Sefar Fyltis, le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes ayant décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt attaqué retient que la lettre recommandée contenant la déclaration d'appel a été adressée au président du conseil de prud'hommes, qu'il n'est nulle part fait état du secrétariat de cette juridiction et que l'appel formé auprès d'un service non prévu par l'article du code du travail, équivaut à une absence d'acte ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article du code du travail ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte d'appel et qu'il résulte des pièces de la procédure que la déclaration d'appel a été enregistrée, dans le délai d'appel, au greffe du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de mettre fin au litige sur ce point par application de la règle de droit appropriée ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, entre les parties, le 31 mai 2005, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi sur le chef faisant l'objet de la cassation ;

DECLARE l'appel recevable ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens pour qu'elle statue sur les questions restant en litige ;

Condamne la société Sefar Fyltis aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sefar Fyltis à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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