RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2007, n° 05-45.102

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre A) 2005-03-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2005) que M. X... a été engagé par l'association Les compagnons du voyage en qualité d'accompagnateur de personnes sur le réseau SNCF/RATP par contrat à durée limitée emploi consolidé pour la période fixée du 23 mars 2001 au 22 mars 2002 ; que le contrat prévoit qu'il prendra fin de plein droit sans formalité et sans versement d'une indemnité de fin de contrat à l'issue de la période pour laquelle il a été conclu et offre une possibilité de renouvellement, par avenant, pour une nouvelle durée de douze mois ; que le salarié a été victime d'un accident du travail le 21 septembre 2001 au titre duquel il a été mis en arrêt de travail jusqu'au 26 septembre 2001 ; qu'il n'a pas, par la suite, rejoint son poste en raison de problèmes de santé ayant donné lieu à notification de certificats renouvelés d'arrêt-maladie ; que l'employeur a informé le salarié du non-renouvellement de son contrat par lettre du 5 mars 2002 ;

que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger qu'il avait été lésé par une mesure discriminatoire dès lors que l'absence de renouvellement de son contrat de travail était due à son état de santé, ce qui justifiait sa réintégration ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen :

1 / que les premiers juges, pour déclarer nulle l'absence de renouvellement ont relevé que si l'employeur n'invoque aucun motif de nature à justifier que le contrat ne soit pas renouvelé, seul l'absence prolongée du salarié est la cause de la décision et qu'en conséquence, la discrimination fondée sur la maladie invoquée par le salarié se trouve démontrée ; qu'en affirmant que le salarié qui soutenait que si le contrat n'a pas été renouvelé c'est tout simplement parce qu'il était absent depuis trop longtemps et en relevant que ni les notes du bureau de conciliation, ni le jugement entrepris, qui relève que l'employeur n'invoque aucun motif de nature à justifier que le contrat ne soit pas renouvelé, ne mentionnent une telle affirmation et n'établit pas que l'état de santé est le motif véritable du non renouvellement du contrat de travail alors que les premiers juges ont justement retenu l'absence prolongée du salarié comme étant la raison de la décision de l'employeur, ce qui caractérisait la discrimination fondée sur la maladie invoquée par le salarié, ce qui était démontré, la cour d'appel méconnaît les termes clairs et précis du jugement infirmé et partant viole l'article du nouveau code de procédure civile ;

2 / que, si le non-renouvellement du contrat était justifié par l'attitude du salarié qui le 30 novembre 2001 se serait montré menaçant à l'égard de ses collègues, alors que le non renouvellement prenait effet à compter du 22 mars 2003 soit nettement plus de deux mois après les faits fautifs relevés de nature à caractériser une faute disciplinaire, la Cour en statuant comme elle l'a fait pour retenir ainsi un justificatif à la rupture une absence de discrimination, et qui ne constate à aucun moment la mise en oeuvre propre aux faits caractérisant un manquement disciplinaire, ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles , et du code du travail, ensemble au regard de l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas usé de la faculté de renouvellement prévue au contrat pour des motifs étrangers à l'état de santé du salarié, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.