RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2007, n° 05-45.560

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2005-10-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2005), dans un litige opposant M. X... à son employeur la société Benoît, un appel a été relevé au nom du salarié sur papier à en-tête de son avocat mais non signé par ce dernier ; qu'aucune mention de l'acte ne permettait de connaître l'identité ou la qualité de l'auteur du recours dont la signature illisible était précédée de la formule "P.O." ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen :

1 / qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel est entachée d'un vice de forme et non d'une irrégularité de fond lorsque ses mentions ne permettent pas de déterminer l'identité ou la qualité du signataire ; qu'en retenant, pour décider que la déclaration d'appel était inexistante, qu'aucune de ses mentions ne permettait d'attribuer la qualité d'avocat à son signataire, dès lors que son identité ne se déduisait pas des mentions figurant sur cet acte, la cour d'appel a violé l'article du code du travail, ensemble les articles ,, et du nouveau code de procédure civile ;

2 / que subsidiairement, la nullité ne sera prononcée, dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en refusant la faculté d'établir par des documents extérieurs à la déclaration d'appel, que le signataire de ce document était bien son avocat, à qui il avait confié la défense de ses intérêts devant la juridiction du second degré, dans l'instance l'opposant à son employeur, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article du code du travail et les articles et du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel était revêtue d'une signature illisible précédée de la formule "P.O.", sans qu'aucune mention de l'acte ne permette de déterminer l'identité ou la qualité de son auteur ; qu'elle a exactement décidé que ce défaut constituait une irrégularité de fond et qu'il n'était pas possible de se référer à des éléments extérieurs à la déclaration pour en vérifier la régularité ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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