En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2005) que M. X...
Y..., engagé le 8 novembre 1999 par la société Progifinance Oratech en qualité de responsable commercial, a été licencié pour faute grave le 25 mars 2003 ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la mise en demeure adressée le 7 février 2003 au salarié présentait un caractère disciplinaire et que le licenciement de celui-ci était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en l'absence de faute reprochée au salarié, de simples observations écrites le rappelant à ses obligations professionnelles ne constituent pas une sanction disciplinaire ;
que dans la lettre du 7 février 2003, l'employeur, après avoir constaté l'insuffisance des prestations du salarié, le mettait en demeure de suivre, en respectant les procédures internes, ses dossiers professionnels de façon rigoureuse, ceci à travers un reporting et une communication interne réelle et factuelle, sans effet d'annonces péremptoires et inutiles ;
que cette lettre, par laquelle l'employeur faisait part au salarié de ses observations sur la qualité de son travail et l'appelait à fournir un travail conforme à ses attentes, ne manifestait pas la volonté de l'employeur de sanctionner un comportement qu'il considérait comme fautif ; qu'en retenant que cette lettre revêtait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a donc violé l'article du code du travail ;
DMotivation
Mais attendu que la lettre par laquelle l'employeur adresse divers reproches au salarié, le met en demeure de respecter les procédures internes et de traiter ses dossiers professionnels de façon rigoureuse en faisant référence à un précédent avertissement, sanctionne un comportement fautif, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen
FMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Progifinance Oratech aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.