CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2007, n° 06-40.558

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 14 juin 2005 et le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Rejette la demande de rectification ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel, après avoir débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire par arrêt du 6 avril 2004 en estimant qu'il avait perçu une rémunération moyenne mensuelle supérieure au minimum conventionnel, a, par les deux arrêts attaqués rectifiant sa précédente décision, condamné la société Financière Adrian à payer au salarié une somme à ce titre en considérant que le montant des commissions perçues précédemment retenu comprenait la TVA et s'appliquait à une période différente de celle sur laquelle portait la demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas la précédente décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi par application de l'article du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 14 juin 2005 et le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de rectification ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.