RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2007, n° 06-40.853

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2005-12-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 décembre 2005), que le contrat de travail de M. X..., employé en qualité de chef comptable par la société Bausch and Lomb, a été rompu pour motif économique à effet du 31 juillet 2001 par suite de la suppression de son emploi résultant d'une réorganisation de l'entreprise ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que les motifs de l'arrêt ne caractérisent aucunement l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'activité de cette entreprise, de sorte que la cour d'appel, de ce chef, a violé l'article du code du travail ;

2 / qu'il résulte de la lettre du 27 juillet 2001 qu'il était pris acte de la rupture du contrat de travail du salarié "d'un commun accord" en suite de son acceptation d'adhérer à une convention de conversion précédemment proposée ; que cette lettre ne constituait donc ni le document accompagnant la remise au salarié du bulletin d'adhésion à la convention de conversion, ni une lettre de licenciement ; que, par suite, il ne pouvait y être fait référence pour l'examen des motifs de cette rupture du contrat de travail ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement, en violation de l'article du code du travail ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel en retenant que la société Bausch and Lomb se trouvait handicapée dans certains secteurs d'activités par rapport à ses concurrents qui affichaient des niveaux de performance supérieurs et qu'elle devait s'adapter pour freiner l'érosion de ses marges, que la réorganisation et le regroupement des activités commerciales et des fonctions administratives avec la suppression de trois postes de chef comptable, y compris celui de M. X..., étaient destinés à pallier sa faiblesse en matière de développement et de commerce, a caractérisé l'existence de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a constaté qu'après l'acceptation par le salarié de la convention de conversion et avant la rupture effective de son contrat de travail, l'employeur lui avait adressé une lettre énonçant les motifs économiques ayant conduits à la rupture de son contrat, n'a pas méconnu l'article du code du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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