CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2007, n° 06-41.193

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne (chambre sociale) 2005-12-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble l'article du code du travail ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 4 juin 2002 par la société Affichage CLG en qualité de chef de bureau, a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal", estimant avoir droit au même salaire que son collègue chef d'agence de la Martinique puisqu'il exerçait les mêmes fonctions et avait le même coefficient conventionnel ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire provisionnel, l'arrêt retient que dès lors que les deux salariés sont titulaires de contrats de travail identiques leur attribuant les mêmes fonctions ainsi que le même coefficient hiérarchique de la convention collective, l'employeur doit être à même de justifier de la différence de rémunération fixe ou en tout cas de fournir les éléments techniques permettant d'en vérifier le mode de calcul au regard des dispositions conventionnelles applicables, et que tel n'est pas le cas puisque la société s'abstient de fournir les grilles de rémunération dont fait état chacun des contrats de travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants dès lors que l'application de la convention collective n'était pas discutée, sans rechercher s'il n'existait pas une contestation sérieuse, la différence de rémunération entre les deux salariés pouvant être justifiée par la charge de responsabilités particulières liées à la taille de l'agence de Martinique ou par l'expérience professionnelle plus importante du collègue auquel le salarié se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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