CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2007, n° 06-60.192

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles) 2006-07-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clichy ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code du travail ;

Attendu que les sociétés Lead génération, B2S CRM, Symphoning, et Business support services (B2S) ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation faite le 17 février 2006 par le syndicat CGT de M. X... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale constituée des sociétés B2S, B2S Valenciennes, B2S Rennes, B2S Strasbourg, B2S Chalon-sur-Saône, B2S Le Mans, B2S Paris, B2S CRM, Lead génération, Symphoning, Timing, B2S SA et Elucydée ; que le tribunal d'instance a constaté qu'il existait une unité économique entre ces sociétés sans avoir convoqué huit d'entre elles et a rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. X... ;

Attendu cependant que toutes les personnes morales juridiquement distinctes désignées comme entrant dans la composition d'une unité économique et sociale, sont parties intéressées à la contestation portant sur l'existence de cette unité dont l'objet est nécessairement indivisible quel que soit le nombre des sociétés en cause ; qu'en statuant sur l'existence de l'unité économique et sociale sans avoir averti par l'intermédiaire du greffier toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin, la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clichy ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.