RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2007, n° 06-60.230

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles) 2006-09-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Meda Pharma à payer à Mme X... et à l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Gironde la somme globale de 1 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 2006) que par lettre du 16 février 2006, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Gironde a notifié au directeur des ressources humaines de la société Meda Pharma la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article du code du travail, et frauduleuse en raison de l'imminence de la procédure de licenciement économique dont Mme X... se savait l'objet, a contesté la désignation devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris dans sa première branche

Attendu que la société Meda Pharma fait grief au jugement d'avoir validé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance est compétent pour apprécier l'existence d'établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux; qu'en se bornant à affirmer, pour valider la désignation d'un délégué syndical au niveau de l'entreprise, que les éléments versés aux débats ne permettaient pas d'affirmer qu'à la date de la désignation litigieuse l'existence de deux établissements au sein de l'entreprise avait été arrêtée soit de façon conventionnelle soit par l'autorité administrative compétente, et que rien n'interdisait, à défaut de dispositions conventionnelles contraires dûment négociées, à chaque syndicat représentatif de procéder à la désignation d'un délégué syndical au sein même de l'entreprise, le tribunal a méconnu ses pouvoirs et violé l'article du code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par le moyen, le tribunal d'instance, devant lequel il n'était pas soutenu l'existence dans l'entreprise de deux établissements distincts de plus de cinquante salariés, a pu décider que la désignation qui devait prendre effet au niveau d'une entreprise de plus de cinquante salariés était régulière ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses autres branches

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Meda Pharma à payer à Mme X... et à l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Gironde la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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