CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2007, n° 06-60.233

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse (contentieux des élections professionnelles) 2006-10-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;

Annule la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale de l'établissement Doyenné du Brou ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code du travail ;

Attendu que Mme X..., déléguée du personnel de l'établissement Doyenné du Brou, dépendant de la société Groupe Doyennés Europe a été désignée déléguée syndicale de cet établissement par le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux de l'Ain le 12 septembre 2006 ; que l'employeur a contesté cette désignation ;

Attendu que pour déclarer valable la désignation de la salariée, le tribunal, après avoir constaté que l'établissement qui emploie quarante-cinq salariés dépend d'une entreprise dont l'effectif est de mille deux cent neuf salariés, retient que selon l'article du code du travail dans les entreprises et organismes visés par l'article du code du travail les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel délégué syndical pour la durée de son mandat ; que l'article L. 421-1 relatif à l'élection des délégués du personnel visant tous les établissements industriels commerciaux ou agricoles où sont occupés au moins onze salariés Mme X..., déléguée du personnel, a vocation à être désignée en qualité de déléguée syndicale et qu'il importe peu que l'établissement qui l'emploie dépend d'une entreprise dont l'effectif global dépasse cinquante salarié, sauf à ajouter un motif d'exclusion de la désignation des délégués syndicaux que la loi n'a pas prévu ;

Attendu cependant que, si dans les entreprises comptant moins de cinquante salariés chaque syndicat représentatif peut désigner, en vertu du 4e alinéa de l'article du code du travail, un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va pas de même dans un établissement de moins de cinquante salariés qui dépend d'une entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce chiffre ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal a violé le texte susvisé ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale de l'établissement Doyenné du Brou ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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