Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juin 2007, n° 07-60.029

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 8e (contentieux des élections professionnelles) 2007-01-04

En bref

Décision

Donne acte à la société Centrapel de son désistement ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 14 mai 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Capron, avocat de la société Centrapel, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 4 janvier 2005 par le tribunal d'instance de Paris 8e ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Centrapel de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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