En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Transports René Feuillet à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel a constaté d'une part, que M. X... remplissait les conditions de conduite effective d'un véhicule poids lourds exigées par l'article 7 de la convention collective des transports routiers et d'autre part, qu'il possédait la qualification professionnelle lui permettant l'exécution correcte de l'ensemble des taches décrites à ce même article, justifiant ainsi légalement sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transports René Feuillet aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Transports René Feuillet à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.