RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 juillet 2007, n° 05-12.500

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2004-11-25

En bref

Décision

Constate la decheance du pourvoi en tant que formé par Jean-François X... et rejette le pourvoi en tant que formé par Mme X... ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Jean-François X... et Mme X... se sont pourvus en cassation le 8 mars 2005 contre un arrêt rendu le 25 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris ;

Sur la déchéance du pourvoi, en tant que formé par M. X...

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Jean-François X... est décédé le 20 avril 2006 et que ce décès a été notifié le 28 avril 2006 ; que l'instance en cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption au profit des ayants droit de la partie décédée ;

Attendu que par arrêt du 19 septembre 2006, la chambre commerciale, financière et économique a constaté l'interruption d'instance et imparti aux héritiers de Jean-François X... un délai de cinq mois pour déposer un mémoire de reprise d'instance, sous peine de déchéance ;

Attendu que Mme Y... et M. Rodolphe X..., héritiers de Jean-François X... ont, le 9 février 2007, notifié leur intention de ne pas reprendre l'instance ; que la déchéance du pourvoi, en tant que formé par Jean-François X... doit être, à son égard, constatée ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le moyen unique du pourvoi, en tant que formé par Mme X... :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque au titre de son engagement de caution solidaire, la somme en principal de 487 836,85 euros et d'avoir rejeté son action en responsabilité envers cette banque en invoquant dans ses première, deuxième et troisième branches un manque de base légale au regard de l'article du code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en tant que formé par Jean-François X... et rejette le pourvoi en tant que formé par Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Lardennois, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trois juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.