En bref
- Décision
Rectifiant l'arrêt n° 495 FD du 20 mars 2007 ;
DIT qu'en page 2, après "Sur le premier moyen", dans le visa, au lieu de "Vu les articles du code civil...", il faut lire "Vu les articles du code civil..." ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 495 FD du 20 mars 2007 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
Page 2, après "Sur le premier moyen", dans le visa, au lieu de "Vu les articles du code civil...", il faut lire "Vu les articles du code civil..." ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 495 FD du 20 mars 2007 ;
DIT qu'en page 2, après "Sur le premier moyen", dans le visa, au lieu de "Vu les articles du code civil...", il faut lire "Vu les articles du code civil..." ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.