RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 2007, n° 06-14.819

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, A) 2006-03-09

En bref

Décision

Rejette pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Tisot et M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société civile Opaline Real Estate ; rejette la demande de la société Tisot et de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que le bail prévoyait que le preneur était redevable de sa quote part des charges de toute nature relatives à l'immeuble, que la société Tisot n'avait jamais contesté le calcul des charges à réception des avis d'échéances, qu'il ne résultait d'aucune stipulation contractuelle que le bailleur communique en même temps que le décompte des charges, les justificatifs des dépenses réalisées, que la société Tisot n'avait formulé une demande relative à la justification des dépenses que dans une lettre du 2 février 2005 postérieure aux débats devant le juge des référés et que le gestionnaire de l'immeuble ayant répondu le 21 mars 2005 que les justificatifs pouvaient être examinés dans ses locaux, la société Tisot n'avait pas donné suite, que la société Tisot n'avait pas déféré à l'ordonnance de référé lui ayant laissé un délai de trois mois pour apurer la somme de 6 633,29 euros restant due au titre des charges après déduction du versement effectué en cours de procédure, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur le règlement des condamnations prononcées par le juge des référés et qui n'a pas motivé sa décision en faisant référence au décompte du 17 octobre 2005, a rejeté la demande de la société Tisot de suspension des effets de la clause résolutoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que M. X... s'était porté caution personnelle et solidaire de la société Tisot à hauteur de six mois de loyers hors taxes et hors charges soit 15 245 euros, valable pendant les trois premières années du bail, la cour d'appel en a exactement déduit sans dénaturation que M. X... était tenu solidairement avec la société Tisot des sommes dues par celle-ci dans la limite du montant stipulé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Tisot et M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Tisot et M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société civile Opaline Real Estate ; rejette la demande de la société Tisot et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.