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Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 2007, n° 06-15.796

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 février 2003 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le seul point demeurant en litige sur l'action possessoire intentée par les époux X... à l'encontre des époux Y... était celui du remède à apporter au trouble qu'ils avaient subi du fait de l'impossibilité d'accéder depuis le fonds Y... à leur canalisation desservant leur fonds pour son contrôle et son entretien, la cour d'appel, qui a constaté que le contrôle et l'entretien de la canalisation litigieuse étaient possibles dans des conditions normales, a souverainement retenu, sans être tenue de procéder une recherche que cette constatation rendait inopérante, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le rétablissement d'un regard sur le fonds Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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