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Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2007, n° 06-89.039

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11e chambre 2006-11-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Paul,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 24 novembre 2006, qui, pour violences sur personne chargée d'une mission de service public, dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, ordonné la confiscation de l'arme et prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Paul X... a été condamné pour violences sur personne chargée d'une mission de service public, dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui et infractions à la législation sur les armes à six mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles par arrêt rendu par défaut le 25 juin 2003 ; que cette décision a fait l'objet d'une signification régulière en mairie le 17 juin 2005 suivie de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ; que le 6 septembre 2006 l'intéressé a formé opposition ;

Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu, l'arrêt énonce que l'opposition constitue le point de départ d'une nouvelle prescription de l'action publique ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que la signification régulière de l'arrêt de condamnation prononcé par défaut avait fait courir le délai de prescription de la peine, la cour d'appel a justifié sa décision ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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