En bref
- Décision
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Groupama Sud assurances et MAE ;
Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société MAE à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
Attendu que MM. X..., Nordine et Hassan Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 2005) d'avoir dit que la garantie de la société Mutuelle assurance de l'éducation (MAE) était acquise à M. X...
Y... à concurrence d'un plafond de 5 millions de francs (762 245 euros) après partage de responsabilité pour les dommages tant matériels qu'immatériels ;
CMotivation
Mais attendu que par arrêt de la Cour de cassation (2e civ, 19 octobre 2006, pourvois n° C 05-17.594 et X 05-17.474), l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 10 mai 2005 a été cassé en ce qu'il a dit que la garantie de la MAE était acquise à M. Y... à concurrence du plafond de 5 millions de francs (762 245,09 euros) après partage de responsabilité pour les dommages matériels et immatériels ; que le présent pourvoi est devenu sans objet ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne la société MAE aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Groupama Sud assurances et MAE ;
Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société MAE à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.