Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2007, n° 06-11.248

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2005-05-10

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Groupama Sud assurances et MAE ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société MAE à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que MM. X..., Nordine et Hassan Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 2005) d'avoir dit que la garantie de la société Mutuelle assurance de l'éducation (MAE) était acquise à M. X...

Y... à concurrence d'un plafond de 5 millions de francs (762 245 euros) après partage de responsabilité pour les dommages tant matériels qu'immatériels ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que par arrêt de la Cour de cassation (2e civ, 19 octobre 2006, pourvois n° C 05-17.594 et X 05-17.474), l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 10 mai 2005 a été cassé en ce qu'il a dit que la garantie de la MAE était acquise à M. Y... à concurrence du plafond de 5 millions de francs (762 245,09 euros) après partage de responsabilité pour les dommages matériels et immatériels ; que le présent pourvoi est devenu sans objet ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la société MAE aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Groupama Sud assurances et MAE ;

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société MAE à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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