CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2007, n° 06-14.428

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 7 février 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C201092

En bref

Sommaire

Une provision qui est allouée par le juge des référés à un syndicat des copropriétaires ne constitue pas un indu dès lors qu'elle découle d'un contrat dommages-ouvrage.

Et aux termes de l'article du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer recevable, et bien-fondée la demande en répétition de l'indu formée par l'assureur et condamner le syndicat des copropriétaires à lui restituer la provision versée, relève, d'abord, que la demande en restitution n'est pas formée en exécution du contrat d'assurance dommages-ouvrage, mais découle d'une décision de justice entraînant l'application de l'action en répétition autorisée par l'article du code civil, à laquelle la prescription spéciale de l'article du code des assurances est inapplicable, et ensuite que la provision allouée en référé est anéantie en l'absence d'autorité de la chose jugée de l'ordonnance, l'action au fond du syndicat des copropriétaires étant par ailleurs prescrite

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Prescription
  • Prescription biennale
  • Action dérivant du contrat d'assurance
  • Action au fond contre l'assureur
  • Portée
  • Prescription civile
  • Assurance
  • Action au fond prescrite
  • Action de l'assureur en répétition de provisions
  • Provisions fixées par le juge des référés refere
  • Provision

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

Donne acte au syndicat des copropriétaires résidence Les Terres marines et aux trente-quatre autres demandeurs de ce qu'ils maintiennent leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Swiss Life et de ce qu'ils se désistent partiellement de leur pourvoi en tant que dirigé contre les vingt-deux autres défendeurs ;

Sur le moyen unique

Vu l'article du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Terres marines a réalisé une opération immobilière et souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société La Bâloise, aux droits de laquelle est venue la société Swiss Life (l'assureur) ; qu'invoquant à la fois des désordres et des non-conformités contractuelles, le syndicat des copropriétaires de la résidence les Terres Marines (le syndicat des copropriétaires) et plusieurs copropriétaires ont obtenu la désignation d'un expert en référé ; que par ordonnance de référé du 26 octobre 1995, l'assureur dommages-ouvrage a été condamné à verser une provision pour la reprise des désordres de nature décennale ; que les actions au fond du syndicat des copropriétaires et de plusieurs copropriétaires ont été jugées prescrites ;

Attendu que pour déclarer recevable et bien fondée la demande en répétition de l'indu formée par l'assureur et condamner le syndicat des copropriétaires à lui restituer la provision versée, l'arrêt relève que l'assureur objecte à juste titre que sa demande en restitution n'est pas formée en exécution du contrat d'assurance dommages-ouvrage, mais découle d'une décision de justice entraînant application de l'action en répétition autorisée par l'article du code civil, à laquelle la prescription spéciale de l'article du code des assurances est inapplicable ; que le jugement constatant en effet que l'action du syndicat des copropriétaires et de ces derniers est prescrite, et qu'ils ne peuvent donc prétendre à la condamnation de l'assureur à les indemniser, la provision allouée par l'ordonnance de référé en vertu d'une obligation sur laquelle il n'est tranché que par l'instance au fond, est anéantie en l'absence d'autorité de la chose jugée de cette ordonnance ; que le paiement effectué en raison de l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance de référé est sans cause et indu, et ne résulte pas d'une stipulation du contrat d'assurance ;

Qu'en statuant ainsi alors que la provision allouée par le juge des référés au syndicat des copropriétaires découlait du contrat dommages-ouvrage ce dont il résultait qu'elle ne constituait pas un indu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'action en répétition de l'indu de la société Swiss Life et condamné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Terres marines à payer la somme de 28 700,36 euros, l'arrêt rendu entre les parties le 7 février 2006 par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société Swiss Life aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Swiss Life ; la condamne à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Terres marines la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.