CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2007, n° 06-60.143

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 avril 2006ECLI:FR:CCASS:2007:C100862

En bref

Sommaire

L'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre doit avoir lieu au scrutin secret.

Il en résulte que les électeurs doivent s'isoler pour voter au moyen, à défaut d'isoloir, d'un dispositif qui doit être mis à leur disposition selon des modalités garantissant la confidentialité du vote

Thèmes
  • Avocat
  • Bâtonnier
  • Élection
  • Modalités
  • Scrutin secret
  • Effets
  • Détermination
  • Conseil de l'ordre
  • Membres
  • Annulation
  • Causes
  • Atteinte à la sincérité du scrutin

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X..., avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion et " dauphin désigné ", a formé un recours en annulation contre les élections du bâtonnier et de trois membres du conseil de l'ordre organisées le 2 novembre 2005, qui, selon lui, se sont déroulées en méconnaissance du caractère secret du scrutin, à la suite d'une campagne de dénigrement menée à son encontre ;

Sur le premier moyen

Vu l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 1991 ;

Attendu que selon ces textes, l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre doit avoir lieu au scrutin secret ; qu'il en résulte que les électeurs doivent s'isoler pour voter, au moyen, à défaut d'isoloir, d'un dispositif qui doit être mis à leur disposition selon des modalités garantissant la confidentialité du vote ;

Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt attaqué retient qu'aucune disposition n'imposait la présence d'un isoloir, que cette mesure n'était pas indispensable pour préserver la confidentialité du scrutin eu égard aux faibles effectifs du barreau et qu'en définitive, enveloppes et urnes ayant été mises à la disposition des électeurs, la preuve d'une atteinte au caractère secret du vote n'était, en l'espèce, pas rapportée ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu le principe de sincérité du scrutin ;

Attendu qu'une campagne de dénigrement menée contre l'un des candidats est de nature à justifier l'annulation de l'élection, lorsque les manoeuvres ont eu pour effet de fausser les résultats de la consultation et de porter ainsi atteinte à la sincérité du scrutin ;

Attendu que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore jugé que si le " dauphin désigné " avait effectivement fait l'objet d'une campagne de dénigrement ayant justifié une mise au point de la part du bâtonnier en exercice, cette circonstance n'était pas de nature à justifier l'annulation du scrutin, mais seulement une indemnisation à la suite d'une action en responsabilité pour diffamation ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.