CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 juillet 2007, n° 05-21.753

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2005-09-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 26 mai 2003, le juge des référés, saisi par la société Longex en redressement judiciaire qui était en désaccord avec la société Polo europe (société Polo) au sujet de l'exécution d'une convention, a ordonné, au visa de l'article du nouveau code de procédure civile, une mesure d'expertise ; que la société Polo a interjeté appel de cette ordonnance ;

que l'expert judiciaire a déposé son rapport le 25 novembre 2003 ; que la société Longex a été mise en liquidation judiciaire le 11 août 2004 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Polo demande l'annulation de l'arrêt en application des articles , , du code de commerce, et du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour décider que la demande de la société Polo était devenue sans objet, l'arrêt, après avoir constaté que l'expert avait déposé son rapport le 25 novembre 2003, retient que son travail contradictoire étant en possession des deux parties, la demande tendant à dire n'y avoir lieu à expertise est obsolète ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que les prétentions respectives des parties, fixées dans leurs écritures, demandaient, d'un côté l'infirmation de l'ordonnance de référé pour voir dire qu'il n'y avait pas lieu à expertise, et de l'autre, la confirmation de cette ordonnance, la cour d'appel, en refusant de statuer sur ces demandes, a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la SCP Courret Courret-Guguen aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Lardennois, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trois juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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