Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2007, n° 05-42.717

Décision attaquée : cour de cassation 2007-03-20

En bref

Décision

DIT que l'arrêt précité sera complété par la formule suivante, à la suite de la condamnation aux dépens, page 4 :

"Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..." ;

Texte intégral

AMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt précité a omis de répondre à la demande de Mme X... en paiement de frais irrépétibles au titre de l'article du nouveau code de procédure civile ; qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt précité sera complété par la formule suivante, à la suite de la condamnation aux dépens, page 4 :

"Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..." ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que sur les diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du trois juillet deux mille sept ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Béraud, conseiller rapporteur, M. Chauviré, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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