En bref
- Décision
DIT que l'arrêt précité sera complété par la formule suivante, à la suite de la condamnation aux dépens, page 4 :
"Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..." ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt précité a omis de répondre à la demande de Mme X... en paiement de frais irrépétibles au titre de l'article du nouveau code de procédure civile ; qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt précité sera complété par la formule suivante, à la suite de la condamnation aux dépens, page 4 :
"Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..." ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit que sur les diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du trois juillet deux mille sept ;
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Béraud, conseiller rapporteur, M. Chauviré, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.