Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2007, n° 06-43.132

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 2007-05-16

En bref

Décision

Annule, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

Dit que la cour d'appel était compétente pour statuer sur le litige sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Texte intégral

AMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir, dans ses motifs, retenu que le moyen relatif à la compétence du premier juge pour statuer sur le litige n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, l'arrêt rendu le 16 mai 2007 par la chambre sociale a omis, dans son dispositif, de statuer sur ce point ;

Qu'il convient de rectifier cette omission en complétant le dit dispositif ;

Dit que le dispositif de l'arrêt 1013 FS-D rendu par la chambre sociale le 16 mai 2007 sera complété comme suit :

-page 1, taper : "cassation totale partiellement sans renvoi"

-page 3, après la ligne 23, ajouter : "Et vu l'article , alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;"

-page 3, ligne 27, remplacer le 6e paragraphe par : "CASSE ET

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation relatif à la compétence ;

Dit que la cour d'appel était compétente pour statuer sur le litige sur le fondement de l'article du nouveau code de procédure civile ;

Renvoie devant la cour d'appel de Rennes pour qu'elle statue sur les autres points restant en litige ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la rectification du présent arrêt ;

Condamne le Trésor public aux dépens ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ferré, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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