RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 juillet 2007, n° 06-10.183

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2005-10-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 31 octobre 2005), que M. X..., titulaire d'un compte professionnel à la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Centre Loire (la caisse) pour son activité de transporteur autoroutier et assigné le 5 décembre 2003 par cet établissement en paiement du solde débiteur du compte, a demandé reconventionnellement la condamnation de la caisse pour rupture brutale du découvert qu'elle lui avait consenti ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel signifiées le 20 septembre 2005, il faisait valoir que la caisse était parfaitement informée de ce que le découvert exceptionnel de 220 000 francs lui ayant été accordé, au lieu des 100 000 francs habituellement autorisés, était lié à une opération, bien précise, consistant en l'acquisition fin novembre ou début décembre 2001, du second des deux camions poids lourd, qu'à sa demande la DRE l'avait, en août 2001,autorisé à mettre en circulation afin de lui permettre de relancer son activité de transporteur, lesdits camions étant à même de générer immédiatement de nouveaux revenus disponibles ; qu'en ne recherchant pas si, dans ces conditions, la caisse n'avait pas commis une faute, à l'origine de la disparition d'une entreprise en plein développement, en rejetant néanmoins brutalement le chèque de 119 599,98 francs que M. X..., après l'en avoir informée, avait émis précisément pour l'acquisition dudit camion, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'abord, que l'augmentation du découvert habituellement consenti à M. X... n'avait été autorisée par la caisse par courrier du 22 novembre 2001 que jusqu'au 29 novembre 2001, ensuite, que le compte n'avait pas été régularisé à cette date et qu'il présentait une position débitrice supérieure au découvert habituellement consenti, enfin, que le chèque postérieurement émis dépassait le montant de ce découvert, tandis que M. X... se bornait à faire valoir avoir bénéficié d'un accord verbal pour le maintien de ce découvert exceptionnel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve, n'a pas encouru le grief du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé et signé par Mme Lardennois, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile en l'audience publique du trois juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.