RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 juillet 2007, n° 06-10.803

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre - section 1) 2005-11-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., liquidateur judiciaire de la SCI du Beffroi, que sur le pourvoi provoqué éventuel relevé par la banque Scalbert Dupont ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 novembre 2005), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SCI du Beffroi (la SCI), M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a demandé que la banque Scalbert Dupont, soit condamnée, en qualité de dirigeant de fait, à supporter les dettes de la SCI par application de l'article du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la banque Scalbert Dupont à supporter linsuffisance d'actif de la SCI du Beffroi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article du code de commerce, celui qui exerce en fait, en toute indépendance et autonomie une activité positive de gestion au sein d'une société, engage sa responsabilité en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la personne morale soumise à une procédure collective ; qu'après avoir adressé à la SCI la mise en demeure infructueuse relative au solde débiteur de son compte en 1993, la banque avait en 1995 accordé un nouveau crédit en contrepartie duquel elle s'était immiscée dans la gestion de la société à partir de 1995 en prenant en charge un contentieux indemnitaire pour le compte de sa cliente et en se substituant directement à celle-ci dans le règlement de ses créances jusqu'en 1996, lui permettant ainsi de poursuivre son objet social ; que ces actes, relevés par l'arrêt, suffisaient à caractériser une gestion de fait ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du code de commerce ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis l'arrêt retient que la banque, en payant la taxe foncière, la prime d'assurances multirisque-habitation, deux acomptes sur la facture d'un artisan, la prime d'assurances dommage-ouvrage, après avoir mis sa débitrice en demeure de payer les intérêts des ouvertures de crédit de 8 000 000 francs et du solde débiteur du compte, s'est bornée à prendre une mesure conservatoire comme un créancier soucieux de sauvegarder sa créance, sans accomplir des actes positifs de gestion ; que la cour d'appel a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué éventuel :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne M. X..., liquidateur judiciaire de la SCI du Beffroi aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Lardennois, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trois juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.