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Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2007, n° 06-13.899

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2006-01-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi principal ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Jean-Paul X... du désistement de son pourvoi incident ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de revaloriser une indemnisation évaluée au jour de sa décision et n'était pas liée par celle proposée par l'expert, a souverainement retenu la réparation lui paraissant la plus appropriée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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