En bref
- Décision
Rejette le pourvoi principal ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Jean-Paul X... du désistement de son pourvoi incident ;
BMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de revaloriser une indemnisation évaluée au jour de sa décision et n'était pas liée par celle proposée par l'expert, a souverainement retenu la réparation lui paraissant la plus appropriée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi principal ;
Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.