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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 juillet 2007, n° 06-14.272

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile) 2006-02-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Charles X... la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Springfield France et à la société Y... France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Naf Naf distribution BV ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 2006), que la société établissements Charles X..., titulaire d'une licence portant sur un modèle de blouson, a agi en concurrence déloyale à l'encontre des sociétés Springfield France et Y... France, en leur reprochant de commercialiser des produits reproduisant les caractéristiques de ce modèle ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette action, alors, selon le moyen, que la commercialisation d'un modèle reproduisant celui d'un concurrent ne constitue pas, par elle-même, un acte de concurrence loyale ; que le risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, qui seul est susceptible d'être sanctionné, ne peut être déduit du simple fait de la reproduction elle-même ; qu'en se bornant à retenir que les ressemblances entre les modèles étaient de nature à créer un risque de confusion, sans relever aucun élément extrinsèque à la reproduction litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, l'existence de grandes ressemblances entre les produits, allant jusqu'à leur présentation à la clientèle dans les mêmes coloris et les mêmes matières, la cour d'appel a pu en déduire qu'il en résultait un risque de confusion ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Y... France et Springfield France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Charles X... la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Lardennois, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trois juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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