CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juillet 2007, n° 06-40.390

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Saint-Dié des Vosges (section commerce) 2005-01-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner M. Z..., leur employeur, à leur payer diverses sommes ;

Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariées, le jugement retient que les licenciement verbaux sont attestés par celles-ci et que les sommes réclamées leur sont dues ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant sur les demandes des salariées, alors que M. Z..., qui avait obtenu, avant le prononcé du jugement, l'aide juridictionnelle qu'il avait sollicitée, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié des Vosges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Epinal ;

Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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