IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 août 2007, n° 07-84.087

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2007-04-30

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... llie,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol et agressions sexuelles aggravés, a déclaré non admis son appel d'une ordonnance de requalification et renvoi devant le tribunal correctionnel ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 juin 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par la décision attaquée, le président de la chambre de l'instruction, se fondant sur les dispositions de l'article du code de procédure pénale et en l'absence, dans l'acte d'appel, de précision sur l'objet du recours, a refusé d'admettre l'appel interjeté par Ilie X... de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction n'a pas excédé ses pouvoirs ;

Qu'en effet, l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'étant recevable que dans le seul cas où l'appelant estime que les faits sont de nature criminelle et justifient un renvoi devant la cour d'assises, la déclaration d'appel, pour échapper à l'irrecevabilité résultant de l'article du code de procédure pénale, doit faire apparaître de manière non équivoque que ce recours est exercé en application de l'article 186-3 dudit code ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'en l'absence d'excès de pouvoir, la décision du président de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours en application de l'article du code de procédure pénale ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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