CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 septembre 2007, n° 06-17.252

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier 2005-01-18

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de Montpellier ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la sécurité sociale ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que Mme X... a été convoquée à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale du 29 novembre 2004 par lettre recommandée avec avis de réception du 14 octobre 2004 qui a été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention : "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que l'intéressée n'ayant pas comparu, le tribunal a retenu l'affaire et statué par jugement réputé contradictoire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi sans ordonner une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice pour une autre audience, le tribunal a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ;

Condamne la caisse d'allocations familiales de Montpellier aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de Montpellier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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