CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 octobre 2007, n° 05-21.374

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs) 2005-04-08

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par déclaration remise par le ministère d'un avoué au greffe de la cour d'appel le 30 novembre 2004, M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement du 8 novembre 2004 prononçant le retrait de leur autorité parentale sur quatre enfants communs ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'appel obéissait aux règles de la procédure sans représentation obligatoire et devait être déclaré au greffe du tribunal de grande instance à la date à laquelle le recours a été formé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que, par suite de la modification introduite par le décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002, l'article du nouveau code de procédure civile ne faisait plus référence aux dispositions de l'article 1192 du même code, de telle sorte qu'à défaut de texte spécial instituant une dérogation expresse, l'appel devait se faire selon les formes du droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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