CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 septembre 2007, n° 06-18.315

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2005-12-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Travaux métalliques industriels sétois ; la condamne à payer à M. X...

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la sécurité sociale, ensemble l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné au second, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Y... a saisi le 6 mai 1998 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ;

Attendu que pour constater la péremption de l'instance et dire M. X...

Y... irrecevable en sa demande, l'arrêt retient que plus de deux années se sont écoulées entre la saisine du tribunal et la convocation de l'employeur le 14 novembre 2001 et qu'aucun acte interruptif de ce délai n'a été accompli ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans constater si une diligence avait été mise à la charge de M. X...

Y... par la juridiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la CPAM 77 et les sociétés Pratic Man France et TMIS aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Travaux métalliques industriels sétois ; la condamne à payer à M. X...

Y... la somme de 100 euros ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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