CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 septembre 2007, n° 06-19.254

Décision attaquée : tribunal de commerce de Nice (8e chambre) 2006-06-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Menton ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; le condamne à payer à la société Solo azur la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Solo azur de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigée contre la société Menuiserie aluminium miroiterie des Alpes ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1418 du même code ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Solo azur a formé opposition à une ordonnance lui ayant fait injonction de payer une certaine somme à la société Menuiserie aluminium miroiterie des Alpes ;

Attendu que, pour débouter la société Solo azur de son opposition et la condamner à payer une certaine somme à la société Menuiserie aluminium miroiterie des Alpes, le jugement retient qu'elle ne s'est pas présentée à l'audience ce qui laisse présumer qu'elle a renoncé à sa contestation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions et du dossier de la procédure que la lettre recommandée adressée à la société Solo azur ne lui a pas été remise et sans constater qu'il avait été procédé par voie d'assignation, le tribunal a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Menton ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; le condamne à payer à la société Solo azur la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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